AVERTISSEMENT
Je propose un modèle de « mandat pour ester » qui doit être produit en justice afin de justifier que l’association, personne morale :
1° a été autorisée à « ester » c’est-à-dire agir en justice (en demande comme en défense) par son organe compétent,
2° est représentée par telle personne physique.
Principe : il faut se référer aux statuts pour savoir si les actions en justice doivent être autorisées ou non par un organe de l’association et lequel (AG/CA/Bureau/Président).
Nous vous renvoyons à notre modèle de statuts à ce sujet et ses commentaires ; deux cas de figure se présentent :
– les statuts réservent explicitement ce droit à un organe ; pour le cas où est utilisée l’expression « le président représente l’association dans tous les actes de vie civile », rappelons que le Conseil d’Etat comme la Cour de cassation considèrent que cela autorise le président à décider aussi du principe de l’action au nom de l’association.
– dans le silence des statuts, il faut obligatoirement une décision de l’AG.
NB :
1) la décision d’ester en justice peut être produite en cours d’instance devant le juge administratif, après l’introduction de la requête ; devant le juge judiciaire et surtout le juge pénal, la décision doit être prise en principe avant l’action ; c’est le cas notamment si l’association interjette appel d’un jugement correctionnel : les délais sont courts (10 jours) et son représentant doit communiquer au greffe le « mandat » en même temps qu’il remplit la déclaration d’appel.
2) le « mandat pour ester » est en réalité un extrait de délibération de l’organe collégial (ou une décision du président) tel qu’elle figure dans le registre des délibérations dudit organe ; l’extrait doit faire apparaître avec suffisamment de précisions l’affaire dont il s’agit et l’étendue de l’autorisation et des pouvoirs donnés à la personne pour représenter l’association ; d’autre part, l’extrait doit faire mention des conditions exigées par les statuts tenant à la régularité de la délibération ; par exemple, si c’est le Bureau qui est compétent et que les statuts exigent que ses p-v sont signés par le secrétaire et le président, l’extrait sera signé par ces derniers ; une fois ces règles formelles respectées, la partie adverse, devant le tribunal administratif, ne pourra pas les remettre en cause (sauf procédure d’inscription de faux que je n’ai jamais vue) en invoquant par exemple l’inexistence de la réunion, que le Bureau n’aurait pas été élu régulièrement par l’AG etc.
Des renvois à des notes de bas de pages apportent des précisions.
