Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat.

Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE STATISTIQUE sur ces recours abusifs mais des « témoignages » de promoteurs jamais rendus publics !

Hormis la situation devant le TA de Marseille où il semble que cette pratique se soit développée, beaucoup relève du fantasme pur et simple.

A noter enfin que l’affaire la plus retentissante de ces derniers temps, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant les auteurs de recours abusifs pour escroquerie est le fait de … anciens promoteurs!  Voyez http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/des-cols-blancs-ranconnaient-les-promoteurs-immobiliers-15-11-2012-2322339.php

Alors que les vrais problème ne sont jamais abordés : pour quelles raisons les banques décident-elles unilatéralement de suspendre leurs financements dès qu’existe un recours même si de l’analyse du dossier il ressort que ce recours n’est pas fondé?

Rares sont les projets situés en zone urbaine (puisqu’il s’agit de logement social!) qui seraient inconstructibles ou qui violeraient des règles d’implantation ou de hauteur; les requérants invoquent plutôt des vices de procédure, toujours régularisables en effet par un permis de construire modificatif.

Notre cabinet défend une commune dans le 92 qui fait du logement social dans un contexte difficile (peu de foncier dispo, riverains aisés qui attaquent tout) cela n’empêche pas de réaliser les projets même en cas de recours!

En bref, on titre prétexte du logement social pour laisser libre champ aux promoteurs pour tout et n’importe quoi,

et c’est Duflot qui s’y colle, un comble !

Sur le projet d’ordonnance actuellement au Conseil d’Etat pour avis, nombre de critiques pourraient être formulées :

–  nouvel art. L600-1-2 : le fait d’exiger des requérants, sauf les associations, qu’elles justifient d’une atteinte à leurs droits directement par leurs caractéristiques intrinsèques exclut de fait la possibilité pour un voisin d’une installation classée d’agir aux motifs qu’elle sera source de nuisance par son utilisation (rejets par ex.); idem pour les communes : par ex. une commune qui conteste le permis de construire d’une INB (délivré par le préfet), ou d’un incinérateurs (délivré par le préfet si produit de l’énergie) et d’autres installations classées ne pourra plus agir non plus …

– nouvel art. L600-7 : le promoteur pourra demander des d-intérêts devant le juge administratif à l’encontre du requérant; actuellement, il ne se prive pas de le faire simplement pour intimider le requérant, mais au TGI car c’est un litige entre personnes privées (il est débouté 99/100 mais en attendant, cela fait pression sur l’association ou le voisin qui conteste le permis; c’est justement l’action du promoteur, au TGI, qui est abusive !) La simple existence de cet article va être systématiquement mise en avant pour demander au TA de condamner le requérant à des sommes astronomiques et farfelues (jamais moins d’1M€), c’est évident.

– L480-13 : concerne les actions en démolition en cas de construction conforme au PC.

Il est fréquent que, dans les petites communes ou même les grandes, le maire soit laxiste pour ne pas dire complice de PC délivrés en violation de la loi (zone naturelle à protéger, zone inondable …); pour cette raison, de nombreux PC sont annulés pour des raisons de fond; l’actuel article permet de demander la démolition à condition que le PC ait d’abord été annulé par le juge administratif; le délai est de 2 ans à compter de sa dernière décision; en pratique, il doit s’agir de préférence d’une action par une association agréée ou un voisin immédiat et à condition que la règle enfreinte lui cause un préjudice; c’est donc hyper restrictif : eh bien, le projet veut limiter les cas à ceux de la loi « littoral » , aux sites protégés et aux sites à risques; en clair : si mon voisin promoteur monte un immeuble de 15 mètres alors qu’il devait le limiter à 10 m., je ne pourrais pas le faire démolir (sauf s’il est en zone inondable, en site protégé …)

En espérant une mobilisation du milieu associatif et citoyen pour jeter aux oubliettes ce projet !