Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs, aux termes de l’arrêt du Conseil d’Etat plus ancien Société Les Hauts de Saint-Antoine : « le caractère limité de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions du II de l’article L.146–4 du code de l’urbanisme, s’apprécie eu égard à l’implantation, à l’importance, à la densité, à la destination des constructions envisagées et à la topographie des lieux (…) ».
Dans sa décision du 12 juillet 2013 n° 11NT01135 notée C+ la Cour de Nantes donne une illustration de l’hypothèse, plutôt rare, de « densification » de l’urbanisation qui est telle qu’elle s’assimile à une extension au sens de l’arrêt « Soleil d’Or ».
Il s’agissait de confirmer le jugement d’annulation de la révision du POS de Porbail (Manche) qui avait ouvert à l’urbanisation un espace proche du rivage entouré sur ses 3 côtés d’une urbanisation peu dense, constituée d’un secteur pavillonnaire avec des constructions de faible emprise (70M2), d’un camping, d’une base nautique et d’un village de vacances; le projet consistait au contraire à prévoir sur un secteur de 5,5 ha à dominante naturelle 60% d’urbanisation (33000 m2), pour des équipements collectifs, habitat + commerces + hôtel (complexe touristique) bien que le COS soit faible (0,25%) avec hauteur 9 m. et suppression d’un EBC pour 1500 m2.
V. photo :
