On sait que, aux termes de l’article R421-5 CU, lorsque le maire est sollicité pour délivrer un permis de construire alors que le projet est dans le champ de visibilité d’un site classé, d’un site inscrit ou d’un monument historique, il doit solliciter préalablement l’accord de l’ABF.
En cas de désaccord, le permis de construire doit être refusé.
Le maire peut-il cependant passer outre cette décision de l’ABF aux motifs qu’il serait illégal ?
Le TA de Marseille, dans un jugement noté C+ obtenu par le cabinet (TA Marseille 30 mai 2013 Ligue de Défense des Alpilles) rappelle que cela est impossible dans la mesure où les textes prévoient spécialement une procédure pour contester l’avis rendu par l’ABF (cod. du patrimoine, art. L621-31) : en cas de désaccord, le maire peut en effet saisir le préfet de région.
Le permis de construire encourt donc une inévitable censure : dans tous les cas de désaccord entre le maire et l’ABF, le maire n’a d’autre choix que de saisir le préfet de région pour tenter d’obtenir un avis cette fois favorable, soit refuser le permis de construire ; rappelons également que le pétitionnaire qui, quant à lui, souhaiterait contester le refus de permis de construire doit saisir également le préfet de région et non déférer directement le PC au TA.
