Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d’injonction contre l’exploitation d’ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d’exploitation.
La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l’activité, considérant les effets des rejets sur l’environnement et la santé. Le préfet n’avait pas donné suite après l’avis défavorable du CODERST (à cause des élus locaux).
Le Juge rejette l’exception d’incompétence : le TGI peut imposer des prescriptions à l’exploitant d’ICPE sans contrarier les pouvoirs du préfet conformément à l’arrêt de principe « Lacroix » (1ère Civ. 13 juillet 2004 au Bulletin).
En l’espèce, l’exploitant devra se conformer à son arrêté dans un délai de 3 mois sous peine d’astreinte de 20 000 euros par jour de retard.
V. http://pays-de-la-loire.france3.fr/2013/10/02/laval-le-tgi-donne-3-mois-aprochim-pour-se-mettre-en-conformite-330213.html
