Notre Cabinet représentée par Me GILLIET défendait le 13 mars les associations de protection de l’environnement parties civiles contre la SA LUBRIZOL devant le tribunal de police de Rouen. Cette ICPE classée Seveso seuil haut avait rejeté dans l’atmosphère du mercaptan un produit chimique marqueur du gaz qui avait indisposé l’agglomération rouennaise et jusqu’à la région parisienne, en janvier 2013.
La société LUBRIZOL France était poursuivie pour n’avoir pas respecté son arrêté d’autorisation du 30 août 2006 et ses annexes techniques, notamment l’article 3.1.3 intitulé « Odeurs » et qui dispose que « les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique ».
Ces faits constituent une contravention prévue par l’article L. 512-5 du code de l’environnement et réprimée par la peine d’amende de 5ème classe par les articles R. 514-4 3° et L. 514-10 du même code, et par les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du code pénal.
La peine encourue de 7500 euros (1500 x 5 pour les personnes morales), le maximum, a été requise par le parquet qui a insisté sur la gravité des faits, à l’instar de notre plaidoirie : le rejet n’a été rendu possible que suite à une séries de dysfonctionnements ce qui a révélé une absence de maîtrise par l’industriel non seulement de son process mais encore des moyens pour stopper l’incident.
De quoi s’inquiéter si ces erreurs se répétaient dans la manipulation des tonnes de produits explosifs et toxiques présents sur place … au cœur de l’agglomération de Rouen ; à noter que la société a parfaitement nettoyé son image sur les moteurs de recherche sur Internet et fait grand cas des aides qu’il apporte à des ONG de protection de la « nature » ; on espère qu’il investira le même argent pour la sécurité que pour sa communication !
