Dans un arrêt CAA MA 270314 ABCDE Cne BONIFACIO 12MA02298, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l’environnement suite à la délivrance d’un permis de construire un ensemble touristique en espace remarquable du littoral.
La décision n’a rien d’exceptionnel car elle s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence bien établie permettant aux associations de demander la réparation du préjudice moral résultant de la faute que constitue l’édiction d’une décision administrative illégale.
Toute illégalité constitue une faute en effet ( CE 26 janvier 1973 Driancourt c/ Ville de Paris, n°84768 au rec. ); depuis les années 80, cette faute est régulièrement reconnue comme portant atteinte à l’objet statutaire des associations, en matière d’urbanisme, de police de l’affichage, d’organisation d’une course motorisée en milieu naturel etc. D’ailleurs, dès 1906, dans ses conclusions sur le célèbre arrêt Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges (concl. sur CE 29 décembre 1906, S1907 , 3, p.23), L. ROMIEU s’était montré favorable à ce que les groupements à but altruiste obtiennent une « condamnation pécuniaire en raison du préjudice collectif dont ils ont souffert ».
Mais l’arrêt est intéressant en ce qu’il est très motivé.
D’une part, il est répondu précisément aux moyens de défense de la commune : le fait pour les associations de n’avoir pas attaqué le permis de construire par la voie du REP n’exonère pas de sa responsabilité la commune; d’autre part, il est relevé que l’objet social des associations est suffisamment précis et l’ampleur du projet importante pour justifier le préjudice. A noter que, en l’espèce, les constructions ont été édifiées mais que, selon nous, le préjudice existerait de la même manière si le permis avait été annulé (ce que confirment des jugements de TA dans des affaires similaires).
Les associations pourront en tout cas s’inspirer de cette décision. La commune a deux mois pour faire un pourvoi.
