Par sa décision rendue vendredi matin, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite à certaines parties du territoire les actions en démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire.
Nous avons largement disserté sur les enjeux de notre « QPC » renvoyée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
On ne peut qu’être amer sur le sens de la décision et le caractère particulièrement superficiel de sa motivation.
S’agissant du motif d’intérêt général avancé par le Conseil justifiant l’atteinte aux droits, la création de logements, nous avions démontré son inanité, sans être démenti par le Gouvernement ; les « juges » de la rue Montpensier ne répondent pas.
Nous avions relevé encore que la majeure partie du territoire national (zones A, N, RNU …) n’était pas concernée par les secteurs protégés énoncés par l’article, aucune réponse même incidente, de la part du Conseil.
Nous avions enfin relevé que des secteurs protégés n’étaient pas recensés sans aucune justification (servitudes liées à la protection civile, à la défense nationale, espaces boisés classés du code de l’urbanisme, servitudes de protection du patrimoine …), aucune réponse non plus.
Le contrôle de la loi fait finalement l’objet d’un contrôle bien moindre que le refus d’un permis de construire opposé par un maire !
Et on n’évoquera même pas l’interdiction d’une réunion publique, le Juge administratif contrôlant dans ce cas s’il n’existe pas une autre solution pour arriver au même but (CE, 19 mai 1933, Benjamin).
Il faut maintenant espérer une amélioration de la loi par voie d’amendement parlementaire à l’occasion de la discussion du prochain texte sur le logement.
