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ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L’ACTUALITÉ DU CABINET

par Benoist Busson le Juil 18, 2018 • 11 h 52 min Aucun commentaire

Démolition de la Villa Martinolle : exécution de l’arrêt de la Cour d’appel

3 ans après le jugement du TGI de 2015, la décision est exécutée.

https://twitter.com/BenoistBUSSON : annulation du PLU de Binic (22) pour violation de la loi littoral

et amendement au projet de loi « ELAN » pour ne plus appliquer l’article L121-8 du code de l’urbanisme aux communes corses soumises aussi à la loi « montagne » http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/631/Amdt_776.html