Un PPRI peut-il prévoir un zonage sur mesure à un projet de MIN (marché d’intérêt national) facilitant l’urbanisation, en zone inondable ? Telle était la question que devait trancher le tribunal administratif de Marseille.
A l’issu d’une curieuse procédure, l’Etat avait modifié en cours d’enquête publique le zonage du PPRI de Chateaurenard pour déclasser des secteurs agricoles inondables donc inconstructibles en zone réservée à un projet de MIN, donc constructibles.
Cette modification répondait aux exigences de la commune désireuse de déménager le marché du centre-ville.
Ce secteur bordant la Durance d’environ 90 ha était programmé en zone d’expansion de crue en vue de la création de nouveaux aménagements et constructions destinés au fonctionnement du projet : création de parkings, voiries, hangars, locaux techniques outre les logements de fonction des gardiens.
Le motif d’annulation, qui flirte avec le détournement de pouvoir, est tiré de la violation de l’articleL562-8 du code de l’environnement qui dispose :
« Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d’assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation. »
A notre connaissance, c’est l’unique cas d’annulation pour ce motif d’un PPRI.
L’Etat fera-t-il appel ?
Le MIN serait consommateur à l’extrême d’espaces agricoles, qui suppose force d’aménagements routiers, à proximité de zones Natura 2000 et en zone inondable alors que son intérêt économique n’est pas démontré.
Un beau sujet pour le Conseil de défense écologique !
