Dans sa décision du 31 janvier 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) qui demandait d’invalider la loi qui interdit la fabrication et l’exportation de produits phytopharmaceutiques interdits d’usage par l’Union européenne sur le territoire de l’UE. Les fabricants regroupés dans ce syndicat professionnel reprochaient au législateur de porter atteinte à leur liberté d’entreprendre. Il était pourtant avéré que les produits en cause étaient dangereux pour l’environnement et la santé (raison de l’interdiction par l’UE).
1° il est certain que la Charte de l’environnement qui pose le droit de vivre dans un environnement sain permettait d’être invoquée pour justifier cette restriction à la liberté du commerce; la protection de la santé publique (11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946) justifiait aussi cette restriction; se posait la question de savoir si l’interdiction générale de production était justifiée alors que, précédemment, dans des cas similaires, le Conseil constitutionnel avait jugé l’inverse (affaire du « Bisphénol »).
2° il faut bien noter que l’objectif de protection de l’environnement permet au législateur de restreindre des droits et libertés, ce qui n’est pas nouveau, mais n’oblige pas à le faire ce qui signifie que, en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur pourrait revenir sur sa décision : c’est toute la différence entre les dispositions permissives et impératives de la Constitution et de la Charte de l’environnement.
3° enfin en filigrane, il faut évoquer l’article 10 de la Charte de l’environnement selon lequel la Charte inspire la conduite des relations internationales de la France et le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui rappelle que la France respecte le droit international public : était en cause aussi le principe coutumier selon lequel le territoire national ne doit pas endommager le territoire d’un autre Etat.
La fabrication d’atrazine par exemple, interdite d’usage en France depuis 2003 alors qu’on en trouve encore des traces dans les eaux de surface de nos jours, est avérée cancérigène et perturbateur endocrinien; l’UIPP demandait rien de moins que de permettre son exportation, donc de participer à une pollution grave de l’environnement en Afrique.
Difficile à tenir même au nom de l’emploi …
