Dans un arrêt n° 346395 le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure plutôt sévère : une association dont les statuts ne limitent pas géographiquement la compétence peut disposer d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local si d’autres éléments démontrent le champ d’action local de cette association.
Il atténue ainsi sa jurisprudence antérieure (v. CE 5 nov. 2004, Association Bretagne littoral environnement urbanisme « bleu », req. n° 264819, AJDA 2005. 109) selon laquelle en l’absence de limitation géographique résultant de ses statuts, une association « doit être regardée comme ayant un objet national quelle que soit sa dénomination » (des règles plus souples semblaient s’appliquer pour les associations agréées).
On ne peut que se féliciter de cet assouplissement qui relève du bon sens et prend en compte la réalité de la vie de l’association.
Par précaution cependant, il est toujours recommandé aux associations non agréées d’inscrire expressément dans leurs statuts le ressort de leur compétence qui doit être précis (correspondre à une limite administrative).
