Dans des réquisitions d’une heure, la procureure de la République demande de condamner les prévenus :
Fixot : 8 mois de prison avec sursis et 20000 euros d’amende,
Baumgarten 3 mois (surs) 10000
Routa 3 mois (surs)
Sepulcre ?
Relaxe des autres mis en cause.
Chacune des personnes morales (CHIMIREC EST, SAS CHIMIREC, APROCHM) 100.000 euros
Publication extraits du jugement dans l’Est républicain et Ouest France.
Rappel : les peines encourues étaient de 2 ans et 75.000 euros, le montant de la peine encourue étant multiplié par 5 pour les personnes morales.
Dans ses développements, le parquet a mis l’accent sur les faits suivants:
M. Fixot n’a jamais contesté la matérialité des faits mais porte le débat plus sur le terrain légal, le fait que l’activité de « dilution » des huiles ne soit pas prohibée.
Rappelons que cet argumentaire apparaît pour la première fois devant le Tribunal alors qu’elle n’a quasiment pas été développée devant le juge d’instruction et même après lors d’une contestation de l’ordonnance de renvoi.
Sur les moyens de décontamination, le matériel ne fonctionne plus depuis 1994 et a même été démantelé en 2001 … pendant 10 ans APROCHIM ne décontamine plus !
Et pourtant APROCHIM a eu un renouvellement de ses autorisations entre temps, ce qui laisse songeur sur les contrôles de la DREAL.
Le producteur va verser 200 euros à CHIMIREC, décontaminer à 200 et revendre à 450 = bénéfice brut 450, au lieu de cela le bénéfice s’élève directement à 650 !
La procureure rappelle les courriels internes des cadres qui savaient pertinemment ce qu’ils faisaient et les risques judiciaires.
Sur les faux, le BSDI renvoyé par la cimenterie était détruit et pour Fixot, il rendait service à l’ADEME qui n’avait pas ensuite à contrôler la raison du rejet, ça coûtait moins cher à l’Etat …
Les cachets de la société d’élimination des PCB se trouvaient chez APROCHIM … pour faire les faux BSDI avant que les huiles soient renvoyées pour dilution à Dugny.
Une partie du CA de CHIMIREC EST = contribuable (ADEME).
Sur l’imputabilité (L541-48 : plus large que le code pénal)
– exploitation sans autorisation :
- le P-DG : au courant
– dilution
- Aprochim Routa : ordres donnés par M. Routa + Baugma/ et pers. morale
- Carlier Jamard ont reconnu avoir participé direct/ aux faits, mais sont les préposés des pers. Morales.
- Le chimiste de Dugny : idem
Nb : Visés : 2000-2003 ; les infractions auraient cessé en 2002, cf rapport DRIRE mars 2033, après réception de la lettre de M. Berrichi, pas de « dilution » constatée
– Routa et Fixot, Bamgarten seront condamnés + perso. morales ; Sépulcre : 2000 seulement ; était directeur techn et responsable à APROCHIM = ce n’est pas un simple chimiste
Fourniture de mauvaise infos fourniture à l’admon = relaxe car par fournies à l’admon, usage da faux au préjudice de l’admon
– faux
Pas d’application L541-48 : ne vise que FIXOT
Requalifier de complicité de faux au préjudice des clients.
Conclusions : les dirigeants ont sciemment violé la loi, grand groupe, prévenir catastrophe environnementale, en l’espèce, il ne s’agit pas de défaillance ponctuelle, mais volonté délibérée de violer la loi à des fin pécuniaires.
Le procès a été mis en délibéré au 18 décembre 2013.
