Statuts type d’association de protection de l’environnement
Nous vous proposons un modèle de statuts types pour la création d’une association de protection de l’environnement. Ce modèle est à adapter en fonction notamment de votre objet précis et de la structure voulue (direction collégiale ou présidence forte…). Nous pouvons vous conseiller dans la rédaction afin de prévenir tout problème et d’assurer la pérennité...
Réponses aux 10 questions que l’on se pose traditionnellement en matière de construction
Cet article répond à 10 questions courantes en matière de construction. Le cabinet assiste régulièrement des particuliers, associations et mairies dans le cadre de recours en matière d’urbanisme. La procédure relative aux recours contre les autorisations d’urbanisme s’est beaucoup complexifiée ces dernières années (obligations de notification, suppression de l’appel, interdiction de soulever de nouveaux arguments…)....
Jurisprudence du cabinet : Victoire devant la Cour administrative d’appel de Nantes contre un projet de méthanisation aberrant
Le 15 octobre 2020, la société Biogaz de Bel Air a obtenu un arrêté d’enregistrement pour la création d’une usine de méthanisation d’une capacité de traitement de 81 tonnes par jour de matières agricoles à Piriou (Manche). Le recours en annulation de l’association Manche Nature avait été rejeté par le Tribunal administratif de Caen le...
Sélection de jurisprudence administrative Corse en matière d’urbanisme et d’environnement
2022 – 2024 Sélection de jugements du Tribunal administratif de Bastia et de la Cour administrative d’appel de Marseille en matière de destruction d’espèces protégées, d’urbanisme et de loi littoral/montagne. Les arrêts du Tribunal administratif de Bastia TA Bastia, 29 septembre 2022, n° 2001453 : Se fondant sur les règles applicables à toutes les enquêtes publiques,...
CE n° 449658 28 décembre 2022 Stop à Vingrau!
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du carrier dans le dossier de la carrière de VINGRAU – dossier de droit des espèces protégées qui avait été perdu une première fois au CE qui avait admis l’existence d’une RIIPM (annulation de l’arrêt de la CAA de Marseille), puis regagnée de haute lutte à la CAA de...
CE 28 décembre 2022 n° 449412 Asso Chateaurenard Défiguré (annulation partielle PPRI)
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la CAA de Marseille qui avait rejeté le recours de l’association contre le PPRI de la basse Vallée de la Durance à Chateaurenard (13) pour défaut d’intérêt pour agir. Dès lors que ses statuts disposent qu’elle agit en faveur d’un « développement sûr » du territoire local,...
Brève sur Cass. 3e CIV. 30 novembre 2022 Pourvoi n° 21-16.404 Soc. EDF Renouvelables ou rien de neuf en matière d’action civile des associations
La faute qui ouvre droit à réparation La société exploitante d’éoliennes qui avaient détruit des espèces d’oiseaux protégées se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré qu’elle avait commis une faute au visa de l’article 1240 du Code civil et l’avait condamnée à indemniser le préjudice moral des associations requérantes,...
Crim. 25 janvier 2022 droit pénal de l’urbanisme – la loi Montagne est pénalement réprimée
Dans un arrêt du 25 janvier 2022 la Cour de cassation rappelle, incidemment, que les dispositions de la loi « Montagne » sont pénalement réprimées et confirme un arrêt de la Cour d’appel de Bastia https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097495?init=true&page=1&query=21-81.497&searchField=ALL&tab_selection=all On sait que l’article L610-1 du code de l’urbanisme punit d’une amende délictuelle le fait de réaliser des travaux ou d’utiliser...
CAA Nantes 20 juillet 2021 SCCV ST LUNAIRE : annulation d’un PC pour violation de l’article 11 du PLU et régularisation impossible (malgré avis CE 2 octobre 2020)
Dans l’affaire rapportée n° 20NT01547, 20NT01563 on signalera que la Cour confirme le TA de Rennes qui avait annulé le permis de construire une « résidence d’accueil pour séniors » pour violation de l’article 11 et de l’article 12 du PLU. L’article 12 du zonage a trait on le sait aux règles de stationnement ; il manquait en...
Plateforme phytosanitaire de Cap Seine : confirmation de l’annulation du projet par la cour de Douai
L’association locale avait obtenu en 2019 devant le TA de Rouen l’annulation de l’autorisation ICPE de type SEVESO seuil haut aux motifs que le PLU de Vieux-Manoir interdisait les installations en cas « de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens » s’il survenait un accident. Rappelons que le projet prévoyait de stocker jusqu’à 4 150 tonnes de...
Crim. 4 mai 2021 Sortir du Nucléaire c/ EDF et preuve des infractions bis repetita
Par un précédent arrêt publié au Bulletin, la Chambre criminelle avait rappelé le 24 septembre 2019 (M. C. et la société EDF) à la suite de la cour d’appel d’Orléans que les infractions commises par EDF peuvent être établies par tout moyen, notamment les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire. Autrement dit, conformément au principe...
CARRIERE DE VINGRAU : Le Lézard Catalan et le Glaïeul Douteux résistent !
Le Conseil d’Etat (n° 425395, 425399, 425425 du 3 juin 2020) avait cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait confirmé que l’exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d’intérêt public majeur (au sens du c/ du 4° de l’article L. 411-2 I du code de l’environnement)...
