CE 29 JUIN 2020 SPPL DE ST BRIAC
L’arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l’article L121-31 du code de l’urbanisme. Le principe rappelé avec force par le Conseil d’Etat reste celui selon lequel la servitude grève les terrains...
TA Montpellier 18 mai 2020 annulation de l’extension de la carrière de Salses
Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2 autorisations constituent l’autorisation environnementale instituée par l’ordonnance du 26 janvier...
QPC « pesticides » – bref commentaire
Dans sa décision du 31 janvier 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) qui demandait d’invalider la loi qui interdit la fabrication et l’exportation de produits phytopharmaceutiques interdits d’usage par l’Union européenne sur le territoire de l’UE. Les fabricants regroupés dans ce syndicat professionnel...
Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère
Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive paysagère des Alpilles de 2007 (art. L. 350-1 du code...
Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire
La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...
Sur la remise en état en cas de construction sans PC
La Chambre criminelle a rendu le 12 mai 2019 un arrêt concernant une de nos affaires, relative une 2eme fois en 2 mois (v. http://www.benoistbusson.fr/2019/03/19/crim-19-mars-2019-asso-u-levante-et-la-villa-ferracci-une-decision-qui-fera-date/) au refus d’ordonner la remise en état à titre de réparation civile après une construction réalisée sans permis de construire. Plusieurs commentaires ont « fleuri » sur des sites plus ou moins...
ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD
Un PPRI peut-il prévoir un zonage sur mesure à un projet de MIN (marché d’intérêt national) facilitant l’urbanisation, en zone inondable ? Telle était la question que devait trancher le tribunal administratif de Marseille. A l’issu d’une curieuse procédure, l’Etat avait modifié en cours d’enquête publique le zonage du PPRI de Chateaurenard pour déclasser des secteurs...
Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date
Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !
Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
Référé-liberté suspendant l’interdiction d’une sortie nature TA Melun 1er 02 2019
Le fait est suffisamment rare pour être souligné : le maire d’une commune avait interdit une sortie nature le long de bassins de sa ville à une association qui, depuis 30 ans, organise des animations nature. Son arrêté de police invoquait le risque pour les enfants de tomber dans les bassins. Cependant, le public est...
PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES
La Cour d’appel de Bastia (CA Bastia 24 janvier 2019) confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI : l’installation d’une paillotte, même inférieure à une durée de 3 mois, exige un permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà tranché la question par une décision du 18 juill. 2012 no360789, la décision de la Cour...
« Hameau » Combes Jauffret à Ramatuelle : la CAA de Marseille retoque le TA de Toulon
106 logements pour 7350 m2 de surface de plancher ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’anc. art. L146-4-I C.U. « en raison de son importance physique et du grand nombre de logements qu’il prévoit ». Ce qui semblait évident ne l’avait pourtant pas été initialement par le TA de Toulon qui...
