Le renvoi des pollueurs de la plaine de la Crau devant le tribunal correctionnel
Le Cabinet représente plusieurs parties civiles. Cette affaire devra être l’occasion de mettre en lumière le comportement de SPSE qui revendique avoir respecté ses obligations (on se demande alors bien pourquoi le juge d’instruction les renvoie devant le tribunal correctionnel). Ce sera aussi un procès permettant de débattre du dommage écologique, le milieu unique au...
Une association qui accuse un exploitant d’ICPE de polluer ne commet aucun dénigrement
Le 8 octobre dernier, le TGI de Paris (17e chambre) a rendu son jugement : l’association « VIVRE » qui avait accusé « Guy Dauphin Environnement » de pollution à Salaise (sur le Rhône) n’a commis aucun « dénigrement ». Le tribunal rappelle que l’action en dénigrement (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) n’est pas possible de la...
Fuite radioactive à Golfech : pour quelques litres de Perrier?
En janvier 2010, 450 litres (selon EDF) d’effluents radioactifs chargés en tritium se répandent accidentellement dans le sous-sol de la centrale nucléaire de Golfech (82). Trois associations de protection de l’environnement et anti-nucléaires ont attaqué EDF pour violation de ses obligations. Déboutées en première instance, elles ont fait appel. L’affaire était jugée lundi 1er octobre à...
Participation du public. Le Conseil constitutionnel fait droit à notre QPC
AFP – Le Conseil constitutionnel a rappelé vendredi que le public a le droit de participer aux décisions concernant l’environnement, un droit garanti par la Charte de l’environnement, dans deux décisions donnant raison à plusieurs associations écologistes et agricoles. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité portaient, l’une sur des dérogations aux mesures de préservation du...
Pas de commerce ou habitation dans les 100 mètres du rivage
Le tribunal administratif de Rennes vient de donner une illustration de règlement de POS violant l’interdiction de construire dans les 100 m à compter du rivage : dans les espaces non urbanisés, le règlement qui autorise de façon générale des activités en rapport avec les activités portuaires et non « exigeant la proximité immédiate de l’eau »...
La justice interdit d’urbaniser un site remarquable sur la Côte Vermeille
Dépêche AFP. La justice administrative vient d’interdire à la commune de Cerbère, petite station balnéaire de la Côte Vermeille dans les Pyrénées-Orientales, de construire un lotissement dans une zone classée Natura 2000 en surplomb de la Méditerranée. Dans son arrêt du 7 mai, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation d’une délibération de...
Un trafic d’huiles polluées aux PCB devant la justice. Le Monde
Revue de Presse. Le Monde 12 mai 2012 Prise la main dans l’huile… de l’huile pimentée aux polychlrobiphényles, les fameux PCB. Soupçonnée d’avoir triché vis-à-vis de l’administration, menti à ses clients, manipulé avec désinvolture des déchets dangereux, la société Chimirec, son dirigeant, Jean Fixot, et six de ses cadres vont devoir répondre aux interrogations du...
Article 7 de la Charte de l’environnement : le Conseil d’État transmet notre QPC au conseil constitutionnel
Le 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement autorise la destruction d’espèces protégées à certaines conditions ; la décision est prise par arrêté préfectoral afin de faciliter la plupart du temps des projets d’aménagement publics (infrastructures …). Mais aucune information ni participation du public n’a lieu préalablement. Pour cette raison, le Conseil d’État nous...
Travaux sur le domaine public maritime : les précisions de la Cour de Marseille
À notre initiative, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l’eau pour des travaux publics le long de l’étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d’un parking...
FNAEG : Quatre QPC transmises par le tribunal correctionnel de Sensils
Ce jour au tribunal correctionnel de Senlis, Xavier Renou, représenté par Etienne Ambroselli du Cabinet, était poursuivi pour avoir réfusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique (délits visés à l’article 706-55 du Code de procédure pénale, Fait prévu et réprimé par l’article 706-56 du code de procédure pénale). Quatre QPC ont...
Absence d’information et de consultation préalable du public. QPC du cabinet
Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif : Concernant l’absence d’information et de consultation préalable du public avant l’édiction par le préfet d’un arrêté autorisant la destruction d’espèce protégée; la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d’État le 2 mars 2012. L’instruction est en cours....
Publicité écolo trompeuse: demande de mise en examen de General Motors France
PARIS – La cour d’appel de Paris a demandé la mise en examen de General Motors France pour pratique commerciale trompeuse à la suite de la plainte d’une association d’usagers des transports contre une publicité pour un modèle Saab utilisant du superéthanol et qualifié de voiture plus écologique. La Fédération nationale des associations d’usagers des...
