TA Montpellier 18 mai 2020 annulation de l’extension de la carrière de Salses
Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2 autorisations constituent l’autorisation environnementale instituée par l’ordonnance du 26 janvier...
Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère
Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive paysagère des Alpilles de 2007 (art. L. 350-1 du code...
Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire
La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...
Référé-liberté suspendant l’interdiction d’une sortie nature TA Melun 1er 02 2019
Le fait est suffisamment rare pour être souligné : le maire d’une commune avait interdit une sortie nature le long de bassins de sa ville à une association qui, depuis 30 ans, organise des animations nature. Son arrêté de police invoquait le risque pour les enfants de tomber dans les bassins. Cependant, le public est...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition
Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
QPC L480-13 : retrouvez la video de l’audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain. La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant...
Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes
On se souvient que le Conseil d’Etat avait hélas validé la lecture par le MEDAD du code de l’environnement selon lequel l’agrément doit être délivré aux associations qui exercent leurs activités sur une partie « significative » du département. Après renvoi par le CE, la CAA de Nantes statuait à nouveau sur la demande d’agrément de l’association...
TÉLÉRECOURS AU SECOURS !
Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, le CE rappelle ce qu’il avait jugé pour l’application « SAGACE » : l’avocat inscrit est réputé avoir reçu l’avis d’audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre
Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction
Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
Rapport de l’OCDE sur la corruption : le point de vue de SHERPA
Communiqué de Presse : Rapport de l’OCDE : La France doit beaucoup mieux faire Paris, le 23 octobre 2012. L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) publie ce jour son rapport d’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption dans les transactions internationales1. La France y est une nouvelle fois épinglée...
