BUSSON AVOCATS
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75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Rejet en commission au Sénat de la PPL Brottes
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mardi 23 octobre 2012 sous la présidence de M. Daniel RAOUL, la commission a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre l’exception d’irrecevabilité dont l’effet est d’entraîner le rejet du texte. V. à...
Les actions des associations dans le collimateur des élus
Les militants des associations le savent trop bien; ils le vivent tous les jours : urbanisme, agriculture, chasse, routes … les frictions avec les élus sont monnaie courante, l’article du « Canard Enchaîné » daté du 24 le rappelle.
Rapport de l’OCDE sur la corruption : le point de vue de SHERPA
Communiqué de Presse : Rapport de l’OCDE : La France doit beaucoup mieux faire Paris, le 23 octobre 2012. L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) publie ce jour son rapport d’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption dans les transactions internationales1. La France y est une nouvelle fois épinglée...
Déclaration du Premier ministre sur la loi littoral en Corse
Faut-il y voir les alertes répétées des associations locales auprès des pouvoirs publics ou la présence d’un ancien préfet de Corse au secrétariat général de l’Elysée? La déclaration du Premier ministre ce jour mérite d’être reprise : « Une attention particulière sera portée à la lutte contre le blanchiment, notamment dans le domaine de l’immobilier (…)...
Eoliennes et littoral : l’enfer est pavé de bonnes intentions
La proposition de loi « Brottes » « visant à préparer la transition vers un système énergétique » a fait couler beaucoup d’encre. Destinée à lever des obstacles à l’installation d’éoliennes, on aurait tendance à s’en féliciter tant il est vrai que la France a accumulé un important retard dans le secteur des énergies renouvelables. La méthode choisie est-elle cependant la...
Outarde et tribunal administratif
Dans un jugement du 27 septembre 2012, le tribunal administratif d’Orléans fait droit à la demande de l’association requérante d’annuler la décision du préfet du Cher d’homologation d’un circuit pour pratiquer des sports motorisés. A signaler le moyen retenu : absence d’évaluation des effets du circuit sur une zone « Natura 2000 » située pourtant à plus d’un km...
Une association qui accuse un exploitant d’ICPE de polluer ne commet aucun dénigrement
Le 8 octobre dernier, le TGI de Paris (17e chambre) a rendu son jugement : l’association « VIVRE » qui avait accusé « Guy Dauphin Environnement » de pollution à Salaise (sur le Rhône) n’a commis aucun « dénigrement ». Le tribunal rappelle que l’action en dénigrement (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) n’est pas possible de la...
Fuite radioactive à Golfech : pour quelques litres de Perrier?
En janvier 2010, 450 litres (selon EDF) d’effluents radioactifs chargés en tritium se répandent accidentellement dans le sous-sol de la centrale nucléaire de Golfech (82). Trois associations de protection de l’environnement et anti-nucléaires ont attaqué EDF pour violation de ses obligations. Déboutées en première instance, elles ont fait appel. L’affaire était jugée lundi 1er octobre à...
Statuts type d’association de protection de l’environnement
Télecharger : statuts type association oct. 2012
A lire : Razzia sur la Corse: Des plasticages à la folie spéculative d’Hélène Constanty
S’il y a bien une lecture édifiante en cette rentrée, c’est celle de « Razzia sur la Corse » de la journaliste Hélène CONSTANTY; on y retrouvera l’actualité corse avec ses dossiers d’urbanisme sidérants; on y croisera les dossiers du Cabinet aussi et de toujours intéressantes références à l’histoire locale. Un président « normal » à l’Elysée, dont le...
Conseil d’État. 25 juin 2012. Concernant l’intérêt pour agir des associations de protection de l’environnement non agréées
Dans un arrêt n° 346395 le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure plutôt sévère : une association dont les statuts ne limitent pas géographiquement la compétence peut disposer d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local si d’autres éléments démontrent le champ d’action local de cette association. Il atténue ainsi...
Participation du public. Le Conseil constitutionnel fait droit à notre QPC
AFP – Le Conseil constitutionnel a rappelé vendredi que le public a le droit de participer aux décisions concernant l’environnement, un droit garanti par la Charte de l’environnement, dans deux décisions donnant raison à plusieurs associations écologistes et agricoles. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité portaient, l’une sur des dérogations aux mesures de préservation du...
