CE 10 octobre 2017 Depuis 2007, le pouvoir réglementaire a posé qu’il n’appartient pas à l’administration de vérifier le titre ou la qualité avancés par le pétitionnaire qui demande un permis de construire (articles R423-1, R431-5 CU et arrêt « Quenesson » CE 15 février 2012). Le demandeur remplit le formulaire Cerfa en mentionnant qu’il a la...