2022 – 2024 Sélection de jugements du Tribunal administratif de BASTIA et de la cour administrative d’appel de Marseille sur les thèmes : destruction d’espèces, urbanisme, loi littoral/montagne. TA Bastia, 29 septembre 2022, n° 2001453 : Se fondant sur les règles applicables à toutes les enquêtes publiques, le tribunal annule un plan local d’urbanisme (PLU) au motif...
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du carrier dans le dossier de la carrière de VINGRAU – dossier de droit des espèces protégées qui avait été perdu une première fois au CE qui avait admis l’existence d’une RIIPM (annulation de l’arrêt de la CAA de Marseille), puis regagnée de haute lutte à la CAA de...
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la CAA de Marseille qui avait rejeté le recours de l’association contre le PPRI de la basse Vallée de la Durance à Chateaurenard (13) pour défaut d’intérêt pour agir. Dès lors que ses statuts disposent qu’elle agit en faveur d’un « développement sûr » du territoire local,...
La faute qui ouvre droit à réparation La société exploitante d’éoliennes qui avaient détruit des espèces d’oiseaux protégées se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré qu’elle avait commis une faute au visa de l’article 1240 du Code civil et l’avait condamnée à indemniser le préjudice moral des associations requérantes,...
Dans un arrêt du 25 janvier 2022 la Cour de cassation rappelle, incidemment, que les dispositions de la loi « Montagne » sont pénalement réprimées et confirme un arrêt de la Cour d’appel de Bastia https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097495?init=true&page=1&query=21-81.497&searchField=ALL&tab_selection=all On sait que l’article L610-1 du code de l’urbanisme punit d’une amende délictuelle le fait de réaliser des travaux ou d’utiliser...
Dans l’affaire rapportée n° 20NT01547, 20NT01563 on signalera que la Cour confirme le TA de Rennes qui avait annulé le permis de construire une « résidence d’accueil pour séniors » pour violation de l’article 11 et de l’article 12 du PLU. L’article 12 du zonage a trait on le sait aux règles de stationnement ; il manquait en...
L’association locale avait obtenu en 2019 devant le TA de Rouen l’annulation de l’autorisation ICPE de type SEVESO seuil haut aux motifs que le PLU de Vieux-Manoir interdisait les installations en cas « de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens » s’il survenait un accident. Rappelons que le projet prévoyait de stocker jusqu’à 4 150 tonnes de...
Par un précédent arrêt publié au Bulletin, la Chambre criminelle avait rappelé le 24 septembre 2019 (M. C. et la société EDF) à la suite de la cour d’appel d’Orléans que les infractions commises par EDF peuvent être établies par tout moyen, notamment les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire. Autrement dit, conformément au principe...
Le Conseil d’Etat (n° 425395, 425399, 425425 du 3 juin 2020) avait cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait confirmé que l’exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d’intérêt public majeur (au sens du c/ du 4° de l’article L. 411-2 I du code de l’environnement)...
L’arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l’article L121-31 du code de l’urbanisme. Le principe rappelé avec force par le Conseil d’Etat reste celui selon lequel la servitude grève les terrains...
Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2 autorisations constituent l’autorisation environnementale instituée par l’ordonnance du 26 janvier...
Dans sa décision du 31 janvier 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) qui demandait d’invalider la loi qui interdit la fabrication et l’exportation de produits phytopharmaceutiques interdits d’usage par l’Union européenne sur le territoire de l’UE. Les fabricants regroupés dans ce syndicat professionnel...
Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive paysagère des Alpilles de 2007 (art. L. 350-1 du code...
La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...