L’affaire médiatique de la décharge de Nonant-Les-Pins (Orne) s’était terminée provisoirement concernant le volet contentieux administratif par le rejet de la requête des riverains par le TA de Caen aux motifs qu’ils ne pouvaient faire tierce-opposition au jugement rendu par ce TA qui délivrait l’autorisation d’exploiter à Guy Dauphin Environnement.
Par un très important avis rendu le 29 mai, le Conseil d’Etat précise le régime du contentieux des ICPE et IOTA régi par les règles du plein contentieux objectif.
Cet avis protège efficacement le droit d’accès au juge en la matière en réservant la tierce opposition des associations, dont les délais de cette tierce opposition sont encadrés par la publication de la décision … de quoi remettre en selle les riverains et sauvegarder les droits des tiers.CE 29-5-15 381560
