France Nature Environnement a saisi la ministre en charge de l’Ecologie pour l’interpeler sur le projet de pourvoi au Conseil d’Etat contre la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février dernier.
V. le courrier en PJ.
La fédération rappelle l’intérêt de conserver un agrément pour des associations « locales » seulement.
A noter également un intéressant jugement rendu le 24 avril 2015 par le TA de Cergy-Pontoise qui annule le refus d’agrément (et le délivre) à « Vielles Maisons Françaises » demandé au niveau national ; la question portait cette fois sur le transfert de l’ancien agrément, issu de l’ancien article L. 160-1 du code de l’urbanisme, agrément qui n’a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme et a introduit l’article L. 252-1 du code rural, devenu l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Le refus attaqué était la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de l’agrément, opposée par le préfet de région.
