La lecture d’un article Canard Enchaîné 24 06 15 de ce matin nous rappelle que la loi « Macron » qui contient à peu près tout, comme à la Samaritaine, réforme l’article L480-13 du code de lurbanisme.
On sait que cette disposition régit les actions en démolition des constructions édifiées conformément à un permis de construire : le tiers démolisseur doit préalablement avoir fait annuler le PC par la voie d’un REP au TA, avoir obtenu une décision définitive du Juge administratif et agir dans les 2 ans suivants.
Surtout, bien entendu, le PC doit avoir été annulé pour la violation d’une servitude d’urbanisme ou une servitude d’utilité publique, autrement dit une règle de fond d’urbanisme, dont la principale : l’inconstructibilité.
Mais avec l’article 29, fini les démolitions des constructions édifiées conformément à un PC si elles sont simplement situées dans des zones naturelles « banales » qui ne sont pas recensées par l’article 29 : il pourra s’agit des zones A ou N des PLU, des secteurs situés en dehors des parties urbanisées du RNU (art. L111-1-2 CU), rien que ça !
La constitutionnalité de la disposition pose problème : ainsi le tiers riverain de la construction édifiée, par exemple une maison qui lui bouche la vue, dont le permis de construire aura été annulé par le TA aux motifs qu’elle est située en zone agricole et sans rapport avec une activité agricole ne pourra pas la faire démolir; si l’on sait que l’objectif de sécurité juridique (éviter que les décisions de justice entraînent des conséquences disproportionnées) a valeur constitutionnel, on peut se demander si l’impossibilité de faire démolir ne porte pas atteinte au droit au recours du tiers ou tout simplement à son droit de propriété; si ce tiers est agriculteur, il aura dû respecter les conditions posées par le PLU pour édifier ses bâtiments; mais le tiers, bénéficiant d’un PC de complaisance du maire, lui, non.
On attend la prochaine QPC pour y voir plus clair !
A lire aussi sur le site du « Monde » : http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/06/19/construction-illegale-demolition-impossible-le-retour_4657720_3232.html
