Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes (https://civicrm.fne.asso.fr/civicrm/event/info?id=188&reset=1).
Venez nombreux !
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CE 28 décembre 2022 n° 449412 Asso Chateaurenard Défiguré (annulation partielle PPRI)
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Brève sur Cass. 3e CIV. 30 novembre 2022 Pourvoi n° 21-16.404 Soc. EDF Renouvelables ou rien de neuf en matière d’action civile des associations
Déc 14, 2022
Crim. 25 janvier 2022 droit pénal de l’urbanisme – la loi Montagne est pénalement réprimée
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CAA Nantes 20 juillet 2021 SCCV ST LUNAIRE : annulation d’un PC pour violation de l’article 11 du PLU et régularisation impossible (malgré avis CE 2 octobre 2020)
Juil 23, 2021