et délivrance de l’agrément directement par le juge administratif !
Il s’agit de la deuxième affaire gagnée à notre connaissance suite à un refus de délivrer l’agrément du code de l’environnement au Groupement de défense de l’arrondissement de Montreuil sur mer (Pas de Calais). Cette association existait depuis 1972 et exerce des activités réelles en faveur de l’environnement. On se demandait bien pourquoi le préfet avait refusé son agrément, d’autant que l’association avait étendu significativement ses activités à une partie significative du département, notamment son littoral tout entier.
Noter aussi le considérant 17 faisant référence à l’importance des publications de l’association.
Bien entendu, le fait que le GDEAM soit très actif contre des permis de construire ou des PLU qui violent la loi « littoral » n’a aucun rapport avec ce refus d’agrément …
La Cour prend soin d’abord d’annuler le jugement du TA de Lille qui avait estimé qu’une nouvelle demande du GDEAM devait être déposée en préfecture suite au changement des textes.
Sur le fond ensuite, la Cour pouvait délivrer directement l’agrément puisque l’on est en plein contentieux; mais se posait la question de savoir si les avis de l’administration (tous positifs, notamment du DREAL) n’avaient pas besoin d’être repris; même dans ce cas cependant, y compris après l’audience, le Juge administratif peut solliciter ces avis et re statuer après nouvelle audience sur la demande.
Finalement, contrairement au Rapporteur public, la Cour a estimé que les avis déjà rendus n’étaient pas devenus caducs et elle délivre directement l’agrément; conformément à notre demande enfin, elle ordonne la publication au RAA de l’arrêt.
On ne peut que se féliciter de cette manière de procéder, un retour de la demande auprès du préfet n’aurait évidemment pas été opportun.CAA DOUAI 26 06 14 GDEAM
Rapproc. avec TA de Rennes 27 déc. 2012 commenté ici.
