CA DIJON 0412 2014Ce jour la Cour d’appel de Dijon relaxe Emmanuel GIBOULOT qui était poursuivi pour avoir « à Beaune et dans le département de la Côte d’Or, au cours du mois de juillet 2013 (…) refusé d’effectuer les mesures de protection des végétaux contre les organismes nuisibles en l’espèce, en ne respectant pas les dispositions de l’arrêté préfectoral n°322 du 7 juin 2013 organisant la lutte contre la flavescence dorée, son vecteur et le bois noir de la vigne dans le département de la Côte d’Or ».
L’obligation de traitement résultait d’un arrêté préfectoral du 7 juin 2013 qui allait au-delà des prescriptions du ministre de l’Agriculture en imposant de traiter l’ensemble du département de la Côte d’Or alors pourtant que la maladie n’était présente en 2012 qu’en Saône et Loire.
Mais pour étendre ainsi cette obligation, le préfet devait justifier de l’urgence et de l’approbation par le ministre, après coup, de son arrêté.
Or, comment soutenir qu’il y a urgence en juin 2013 à traiter les œufs de la cicadelle (l’insecte vecteur de la maladie) l’été qui suit alors que le principe même de la décision de traiter tout le département était pris dès l’automne précédent après les campagnes de recensement des pieds malades à l’époque des vendanges ?
Nous avons soutenu en effet que l’urgence suppose non seulement la gravité du péril mais encore son imminence, condition non remplie en l’espèce puisque le danger était connu depuis plusieurs mois.
Enfin, le ministre n’a jamais approuvé explicitement l’arrêté du préfet dont les services et le procureur de la République soutenaient qu’il suffisait qu’il soit transmis rue de Varennes; c’est ce « moyen » dirait-on devant le tribunal administratif qui est retenu par la Cour.
Ces vices rédhibitoires démontrent la précipitation du préfet et de ses services à se plier aux diktats des syndicats viticoles qui ont voulu appliquer le principe de précaution pour justifier la dispersion dans la nature de produits phytosanitaires dangereux pour protéger des intérêts purement économiques.
A noter que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt supprime la condition d’urgence et l’approbation a posteriori du ministre, ce qui ne rassure pas beaucoup : les préfets seront sous la pression constante des partisans du tout pesticide.
Gageons que grâce à Emmanuel, les professionnels et l’administration réfléchiront à d’autres pratiques.
