À notre initiative, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l’eau pour des travaux publics le long de l’étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d’un parking + jardin public) était adossée à la ville, le juge rappelle que la plage elle-même est restée à l’état naturel; le remblaiement concernait aussi directement l’étang…
La loi est rappelée : les travaux sur la partie naturelle du DPM, en dehors des espaces portuaires, sont strictement limités : travaux liés aux cultures marines, défense contre la mer … des travaux « publics » ne rentrent pas dans cette catégorie.
Cette décision nous conforte dans l’idée que la pratique de l’administration qui consiste à aménager le DPM qui borde les villes entre en conflit avec la loi Littoral et que nombre de projets de ce type sont illégaux (« promenade » sur enrochements, parkings comme ici etc.)
En parallèle, la DUP a été annulée pour violation du POS (on ne pouvait invoquer ce moyen en matière de police de l’eau, étant en plein contentieux, la commune ayant modifié le POS en cours d’instance).
