Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, le CE rappelle ce qu’il avait jugé pour l’application « SAGACE » : l’avocat inscrit est réputé avoir reçu l’avis d’audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de courrier électronique d’alerte…
Extrait :
« 6. Considérant qu’il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que l’avocat de la commune de Damouzy était inscrit dans l’application informatique dédiée et que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 611-8-2 et R. 522-10-1 du code de justice administrative, lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée par le réseau internet ; qu’il ne ressort pas de ces pièces que des dysfonctionnements l’auraient empêché d’accéder à cette information ; que, dans ces conditions, l’avocat de la commune de Damouzy doit être réputé avoir reçu l’avis d’audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de courrier électronique d’alerte ; qu’est de même sans incidence la circonstance qu’une mention manuscrite portée sur le courrier de communication de la requête à la commune de Damouzy indiquait que les pièces annexées à ce courrier lui parviendraient par voie postale ; qu’il suit de là que les moyens tirés de ce que l’ordonnance attaquée aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le tribunal administratif d’avoir adressé l’avis d’audience à la commune de Damouzy par télécopie ou par voie postale et de ce que, pour ce motif, le principe du contradictoire aurait été méconnu doivent être écartés »
Rappel utile : le système Télérecours a vocation à être généralisé vers le public. Imaginez un peu la galère pour les gens/assos qui ne vont pas tous les jours sur internet et ne consultent pas régulièrement l’ensemble des contentieux en cours …. Ils seront présumés avoir eu connaissance de tous les documents et infos mis sur Télérecours, comme les avocats aujourd’hui (avec cette JP).
