Bilan du contentieux au Tribunal administratif de Bastia
A lire sur le site de Corse Matin http://www.corsematin.com/article/bastia/entretien-lurbanisme-pilier-du-contentieux-au-tribunal-administratif.1894590.html le contentieux de l’urbanisme représente une part non négligeable du contentieux administratif du TA de Bastia. Le Président Mulsant sera remplacé par M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à...
Article 29 de la loi Macron (L480-13 CU) : la prime aux constructions illégales
La lecture d’un article Canard Enchaîné 24 06 15 de ce matin nous rappelle que la loi « Macron » qui contient à peu près tout, comme à la Samaritaine, réforme l’article L480-13 du code de lurbanisme. On sait que cette disposition régit les actions en démolition des constructions édifiées conformément à un permis de construire : le tiers démolisseur...
ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE
Par amendement discuté en séance du 21 mai à l’Assemblée nationale, des élus Corses ont proposé de déroger à la loi littoral (art. L146-4-I CU) pour autoriser à construire en discontinuité des villages et des agglomérations des installations liées à la production d‘énergie renouvelable et au de traitement de déchets en Corse. La ministre de...
ACTUALITÉ DE L’AGRÉMENT
France Nature Environnement a saisi la ministre en charge de l’Ecologie pour l’interpeler sur le projet de pourvoi au Conseil d’Etat contre la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février dernier. V. le courrier en PJ. La fédération rappelle l’intérêt de conserver un agrément pour des associations « locales » seulement. A noter...
Nonant les Pins : l’avis essentiel du Conseil d’Etat
L’affaire médiatique de la décharge de Nonant-Les-Pins (Orne) s’était terminée provisoirement concernant le volet contentieux administratif par le rejet de la requête des riverains par le TA de Caen aux motifs qu’ils ne pouvaient faire tierce-opposition au jugement rendu par ce TA qui délivrait l’autorisation d’exploiter à Guy Dauphin Environnement. Par un très important avis...
CE 3 avril 2014 com. de Bonifacio: des précisions fondamentales concernant les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
La présente décision (n°360902, au rec.) mérite d’être signalée : le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé qu’un projet de constructions organisées autour d’une placette pouvait être considéré comme un hameau nouveau intégré à l’environnement. On sait en effet que ce type d’aménagement permet de déroger aux dispositions anti...
Un viticulteur bio poursuivi pour avoir refusé de traiter ses ceps
Un viticulteur bio poursuivi pour avoir refusé de traiter ses ceps / Dijon (France) – 21 février 2014 09:05 – AFP (Marjorie BOYET Un viticulteur de Côte-d’Or comparaît lundi devant le tribunal de Dijon pour avoir refusé de traiter ses ceps contre la flavescence dorée, une grave maladie de la vigne, une affaire qui scandalise...
Arrêté « dérogation » du préfet de Seine-Maritime annulé
Aux termes de l’article L411-2 du code de l’environnement, en application de l’article 16 de la directive « Habitats » du 21 mai 1992, l’administration ne peut autoriser la destruction d’espèces protégées que pour une raison impérative d’intérêt public majeur (hormis les cas particulier de recherche scientifique ou pour prévenir des atteintes aux biens par exemple). Ne...
TA RENNES 29 DÉCEMBRE 2013 Association ADICEE c/ préfet 35
TA RENNES 27122013 ADICEE A notre connaissance le jugement en question est l’un des premier annulant le refus du préfet d’agréer une association dans un cadre infra départemental après la réforme nuisible introduite par le décret n°2011-382 du 12 juillet 2011. Rappelons que ce décret prévoit que dorénavant l’agrément est délivré pour une durée limitée,...
LE DOMAINE PUBLIC EST IMPRESCRIPTIBLE MEME SI L’OCCUPANT A HÉRITÉ UNE MAISON CONSTRUITE ILLÉGALEMENT SUR LE DPM DEPUIS … le 18 MAI 1836 !
Réf. CAA Nantes 29/11/2013 , n° 12NT03204 La présente affaire rappelle une jurisprudence maintenant bien établie selon laquelle la construction sur le DPM ne crée aucun droit pour le particulier dès lors que les travaux sont sans rapport avec l’usage du rivage de la mer. En l’espèce, les particuliers avaient acquis une petite propriété construite au 19e...
Exemple de censure d’un tracé complaisant de sentier littoral
CAA MA 25 10 13 U Levante et a c. Etat L’arrêt rapporté du 25 octobre dernier rendu par la CAA de Marseille mérite d’être signalé car il annule l’arrêté du préfet de Corse-du-Sud décidant que la servitude longitudinale du littoral à Sperone (Bonifacio) devait s’écarter du rivage. L’affaire avait fait grand bruit au niveau...
CHIMIREC : les réquisitions du parquet
Dans des réquisitions d’une heure, la procureure de la République demande de condamner les prévenus : Fixot : 8 mois de prison avec sursis et 20000 euros d’amende, Baumgarten 3 mois (surs) 10000 Routa 3 mois (surs) Sepulcre ? Relaxe des autres mis en cause. Chacune des personnes morales (CHIMIREC EST, SAS CHIMIREC, APROCHM) 100.000 euros Publication extraits...
