Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative en 2012.
– L146-4-I et urbanisation diffuse La Cour de Nantes donne un exemple d’urbanisation en secteur diffus, classique : constructions éparses éloignées du bourg. Cette décision illustre toutefois une pratique trop peu fréquente : le maire écarte le PLU de la commune qui classe constructible le terrain des pétitionnaires pour délivrer finalement un CU négatif aux motifs que...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat
Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)
Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
Actualité de l’action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)
Dans deux arrêts rendus ce jour, la 3e chambre civile de la Cour de cassation censure deux arrêts de la Cour d’appel de Rouen qui avaient refusé de faire droit à la demande de réparation de deux associations agréées de protection de l’environnement. Leur action civile avait été engagée devant le juge civil, en réparation...
L’action de groupe bientôt en droit de l’environnement?
Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Taubira va inscrire le préjudice écologique dans le Code civil
La garde des Sceaux a saisi la balle de l’Erika au bond en annonçant, ce 31 octobre, travailler à l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, lors d’un colloque organisé au Sénat. «Nous ne sommes pas armés, dans notre droit, pour faire face au préjudice causé à l’environnement. Pour moi, l’arrêt de la cour...
Le renvoi des pollueurs de la plaine de la Crau devant le tribunal correctionnel
Le Cabinet représente plusieurs parties civiles. Cette affaire devra être l’occasion de mettre en lumière le comportement de SPSE qui revendique avoir respecté ses obligations (on se demande alors bien pourquoi le juge d’instruction les renvoie devant le tribunal correctionnel). Ce sera aussi un procès permettant de débattre du dommage écologique, le milieu unique au...
Rejet en commission au Sénat de la PPL Brottes
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mardi 23 octobre 2012 sous la présidence de M. Daniel RAOUL, la commission a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre l’exception d’irrecevabilité dont l’effet est d’entraîner le rejet du texte. V. à...
Les actions des associations dans le collimateur des élus
Les militants des associations le savent trop bien; ils le vivent tous les jours : urbanisme, agriculture, chasse, routes … les frictions avec les élus sont monnaie courante, l’article du « Canard Enchaîné » daté du 24 le rappelle.
Déclaration du Premier ministre sur la loi littoral en Corse
Faut-il y voir les alertes répétées des associations locales auprès des pouvoirs publics ou la présence d’un ancien préfet de Corse au secrétariat général de l’Elysée? La déclaration du Premier ministre ce jour mérite d’être reprise : « Une attention particulière sera portée à la lutte contre le blanchiment, notamment dans le domaine de l’immobilier (…)...
Eoliennes et littoral : l’enfer est pavé de bonnes intentions
La proposition de loi « Brottes » « visant à préparer la transition vers un système énergétique » a fait couler beaucoup d’encre. Destinée à lever des obstacles à l’installation d’éoliennes, on aurait tendance à s’en féliciter tant il est vrai que la France a accumulé un important retard dans le secteur des énergies renouvelables. La méthode choisie est-elle cependant la...
Outarde et tribunal administratif
Dans un jugement du 27 septembre 2012, le tribunal administratif d’Orléans fait droit à la demande de l’association requérante d’annuler la décision du préfet du Cher d’homologation d’un circuit pour pratiquer des sports motorisés. A signaler le moyen retenu : absence d’évaluation des effets du circuit sur une zone « Natura 2000 » située pourtant à plus d’un km...
