BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)
Le code de l’environnement soumet à étude d’impact, y compris au cas par cas, une série de projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement (art. R122-2 II et son tableau annexé). Si les critères posés par ledit tableau sont remplis en vue de l’étude « car par cas » il appartient à l’opérateur de saisir l’autorité environnementale...
Application directe de la loi littoral aux autorisations d’urbanisme : on enterre « Porto Vecchio »
On le pressentait fortement depuis l’arrêt du 12 octobre 2016 classé en A commune de St-Michel-Chef-Chef éclairé par les conclusions du Rapporteur public M. Decout Paolini et par les propres écritures de M. De Lesquen au BJDU, la « jurisprudence » commune de Porto-Vecchio avait vécu. Le PLU ne fait pas écran à la loi littoral en cas...
Une perte de 100 m3 d’eau par EDF n’est pas un « défaut d’étanchéité »
C’est en substance ce qu’a jugé le tribunal de police de Guebwiller (Haut Rhin) le 8 mars suite aux poursuites engagées contre EDF pour violation des règles générales de fonctionnement des centrales nucléaires (http://www.sortirdunucleaire.org/Fuite-massive-a-la-centrale-de-Fessenheim-EDF-50723). Suite à la rupture d’une canalisation d’eau non radioactive en salle des machines en 2015, au CNPE de Fessenheim, EDF avait...
Construire conformément à un PC peut être une infraction !
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (n°16-80739), la Chambre criminelle casse un arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté de leur appel des parties civiles demandant la démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. A priori, ce scénario est improbable. Sur la plan civil, construire conformément au permis de construire...
Entrée en vigueur du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme
Et encore une disposition dérogatoire en matière de contentieux de l’urbanisme ! La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit un nouvel article L. 600-13 qui fixe un mécanisme de caducité de l’instance ainsi rédigé : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne...
Le Cabinet dans les colloques
Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes...
DERNIÈRE MOUTURE DE LA PPL « ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX » : LE COMPTE N’Y EST TOUJOURS PAS !
Suite aux amendements radicaux du Sénat visant notamment à permette l’installation de « zones d’activité économique » en dérogation de l’article L121-8, le gouvernement a tenté de redresser la barre. L’amendement adopté, devenu le nouvel article 9A de la proposition de loi, a du mal à nous convaincre cependant (v. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0898.pdf). Nous passerons sur la « relocalisation » des activités...
Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape
Prenez un Sénateur d’un département rural et littoral. Un éleveur construit en 2006 8 tunnels bâchés servant de bergerie pour l’élevage de 400 moutons, totalisant une surface d’environ 700 m² et réalise des travaux de remblais et d’exhaussement, sans aucune autorisation d’urbanisme, à 200 M. du rivage, dans la Baie du Mont-St-Michel. En 2009 après...
Citron: la fraude aux déchets lourdement sanctionnée
A lire sur le Journal de l’environnement : http://www.journaldelenvironnement.net/article/citron-la-fraude-aux-dechets-lourdement-sanctionnee,76926 Le 22 novembre 2016 par Stéphanie Senet Prison ferme pour les anciens dirigeants Le tribunal correctionnel du Havre a prononcé, le 21 novembre, des peines de deux et trois ans de prison à l’encontre des anciens dirigeants de l’usine Citron de Rogerville (Seine-Maritime), accusés de nombreuses...
La loi littoral est bien pénalement réprimée
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a réécrit le livre 1er du code de l’urbanisme, dont les dispositions de la loi « littoral » et les dispositions répressives en cas d’infraction urbanistique. L’habilitation donnée par le législateur (loi du 24 mars 2014 dite ALUR) autorisait une codification à droit constant, donc sans changer le sens des...
Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.
Dans le cadre de l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État avait imposé en début d’année des règles restrictives au voisin requérant en exigeant qu’il démontre « clairement » l’atteinte par le projet à ses intérêts (v. cette rubrique du 17/02/2016). Dans sont arrêt CE 13 avril 2016, n° 389798, il revient...
NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE
La Cour d’appel de Rouen vient de rendre une décision intéressante le 26 avril dernier CA ROUEN 26 AVRIL 2016. Elle se prononçait sur la liquidation d’astreinte formée par la partie civile, voisine d’une construction édifiée sans permis de construire et en violation d’une servitude d’urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition...
